La Centrale Canine a rendu obligatoire l’identification ADN pour tous les reproducteurs, certifiant et valorisant les ventes en élevage LOF, à compter du 4 septembre 2023.
Voir l’article dédié: http://societecaninevendee.online.fr/?p=8342
Depuis le 1er octobre 2022, les futurs propriétaires doivent présenter le « Certificat d’engagement et de connaissance » signé 7 jours avant la cession (à titre onéreux ou gratuit): https://agriculture.gouv.fr/animaux-de-compagnie-equides…
Voir l’article dédié: http://societecaninevendee.online.fr/?p=8464
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- 1 – Dispositions spécifiques pour les éleveurs déclarant leurs chiots à la Société Centrale Canine (LOF).
L’ordonnance prévoit des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal et dont TOUS les chiots sont inscrits au Livre Généalogique.
Si l’éleveur possède jusqu’à 9 chiens de plus de 4 mois et au maximum trois femelles reproductrices, il peut élever sans disposer de locaux conformes à l’arrêté du 3 avril 2014.
La traçabilité, qui est l’un des objets de l’ordonnance, est alors assurée par un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine. Ce numéro est transmis à l’éleveur à réception de sa déclaration de saillie.
Le numéro de portée doit obligatoirement avoir la structure suivante : LOF-xxxxxxxxxx-xxxx-1
Le premier groupe de 3 caractères correspond au Livre officiel: « LOF » dans le cas d’une portée de chiots.
Le second groupe de 10 caractères correspond au numéro de dossier attribué par le gestionnaire du Livre officiel. Il est composé de 10 chiffres.
Le troisième groupe de 4 caractères correspond à l’année de naissance de la portée.
Enfin le dernier caractère doit normalement être le chiffre « 1 » pour une annonce concernant un éleveur non professionnel.
Les différents groupes de caractères sont séparés par le caractère « -« , le tout composant le n° de portée.
Le numéro de portée est obligatoire pour toute annonce de vente.
Le lien ci-dessous permet de vérifier la validité ainsi que l’identité de l’éleveur. La page de vérification du n° de portée requiert aussi la recopie d’un code de vérification. La casse (majuscules, minuscules) doit être respectée:
Vérification de numéro de portée LOF
Ces dispositions particulières ne dispensent pas de la déclaration des recettes annuelles d’activité non-commerciale non-professionnelle portée au formulaire fiscal 2042 C PRO.
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- 2 – Les autres éleveurs (produisant hors LOF, ou produisant plus d’une portée par an et par foyer fiscal, ou dont TOUS les chiots ne sont pas inscrits au Livre Généalogique) doivent mentionner leur numéro SIREN pour toute annonce de vente (LOF ou non-LOF).La réglementation (Article L.214-6-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) impose aux personnes qui proposent à la vente des chiens ou des chats de disposer d’un numéro de SIREN, lequel implique de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises territorialement et économiquement compétent. Ce numéro d’immatriculation doit être mentionné sur toute proposition de cession d’animaux.
Il en est de même pour toute offre de services.
On peut vérifier la réalité des n° de SIREN mentionnés dans les annonces. Si la mention de radiation ou de fermeture d’entreprise apparait, l’annonce est illégale. Il en est de même si l’identité de la personne ou de l’entreprise masquée.
- 2 – Les autres éleveurs (produisant hors LOF, ou produisant plus d’une portée par an et par foyer fiscal, ou dont TOUS les chiots ne sont pas inscrits au Livre Généalogique) doivent mentionner leur numéro SIREN pour toute annonce de vente (LOF ou non-LOF).La réglementation (Article L.214-6-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) impose aux personnes qui proposent à la vente des chiens ou des chats de disposer d’un numéro de SIREN, lequel implique de se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises territorialement et économiquement compétent. Ce numéro d’immatriculation doit être mentionné sur toute proposition de cession d’animaux.
Voir les précisions et références.
Voir les instructions pour le changement de coordonnées du détenteur d’un chien (identification par tatouage ou puce électronique): site de l’I-cad.