Précisions sur les ventes de chiens

Récapitulatif des conditions légales précisées (avec des modifications), dans l’Ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie.

Une présentation synthétique:
affiche législation ventes chiens 2016
Les obligations pour la vente de chiens – octobre 2015
(applicable au 1er janvier 2016).

Voir le texte du Journal Officiel.

Voir la note d’information de la Société Centrale Canine.